Pour qu’un prévenu soit condamnable, la Cour doit trouver que le prévenu a « appelé » à la haine
Cass. Crim., 4 juin 2019, n°18-82742
Le prévenu avait déclaré lors d’une émission télé : « 91% d’enfants musulmans dans une classe pose un « problème » évident parce que cela dépasse les seuils de tolérance ».
La Cour de cassation, saisit des faits, déclare : « Les propos poursuivis, portant sur une question d’intérêt public relative à l’immigration, n’ont pas dépassé les limites admissibles à la liberté d’expression ; même si leur formulation a pu légitimement choqué, ils ne contiennent néanmoins pas d’appel ou d’exhortation, même sous une forme implicite, à la discrimination, à la haine ou à la violence ».
On peut ici mesurer une inflexion de la jurisprudence de la haute juridiction qui en 2012 considérait qu’il suffisait que « l’auteur visait à susciter un sentiment d’hostilité ou de rejet envers un groupe de personnes clairement identifié à raison de ses origines, de sa race ou de sa religion » pour être condamné. (Cass. Crim., 14 février 2012, n°11-81954 )
Manifestement, la Cour considère qu’il faut aujourd’hui « appeler » et non plus seulement « viser à » pour être condamnable.
