Vous avez été condamné par la justice et cette mention, inscrite sur votre casier judiciaire B2 ou B3, vous empêche de tourner la page ? Vous craignez que votre passé judiciaire ne compromette vos projets professionnels ou personnels ? Sachez qu'il est possible, sous certaines conditions, d'obtenir l'effacement de votre casier judiciaire grâce à l'accompagnement d'un avocat en droit pénal. Au cabinet d'avocats de Maître Antoine FABRE, avocat pénaliste certifié à Montigny-le-Bretonneux, nous mettons notre savoir-faire au service de votre réinsertion.
En France, il existe trois types de casier judiciaire – B1, B2 et B3 – chacun ayant un contenu et un usage spécifiques.
Le bulletin n°1, réservé aux autorités judiciaires, recense l’intégralité des condamnations pénales et décisions disciplinaires.
Enfin, le bulletin n°3, que le citoyen peut demander pour lui-même, ne mentionne que les infractions les plus graves, afin de préserver la vie privée et la réinsertion professionnelle.
Comprendre ces différents types de casier judiciaire permet d’anticiper les démarches administratives, de vérifier ses droits d’accès à certains métiers et de préparer d’éventuelles procédures de réhabilitation ou d’ effacement d’inscriptions.
En vous recevant dans notre cabinet d’avocats près de Guyancourt, nous vous expliquons tout ce qu’il y a à savoir sur le casier judiciaire et la procédure pour en effacer le contenu.
La demande d’effacement d’antécédents judiciaires, qu’il s’agisse des mentions inscrites au casier judiciaire ou de certaines données conservées dans les fichiers de police, comme le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires), est une étape essentielle pour faciliter la réinsertion professionnelle et protéger ses droits.
En effet, cette procédure permet de supprimer des traces pénales susceptibles de freiner l’accès à un emploi, à une formation, à certaines professions réglementées ou encore à des démarches administratives sensibles. Elle s’inscrit dans un cadre juridique strict, encadré par des délais précis et des règles de confidentialité et de protection des données personnelles, garantissant à la personne concernée un traitement conforme à la loi et respectueux de sa vie privée.
Pour les infractions mineures, il faut attendre un délai de 1 an après la contravention avant de pouvoir déposer sa demande. Pour les délits, il faut compter 3 ans, et pour les crimes 5 ans, voire plus.
Dès la réception de la décision de justice, les services concernés procèdent à la mise à jour des fichiers, garantissant ainsi le respect du droit et la possibilité pour la personne de retrouver un contrat de travail et de tourner la page.
Il existe deux manières de demander l’effacement de votre casier judiciaire :
Il est aussi possible, le jour de l’audience, de solliciter une dispense d’inscription d’une condamnation au bulletin n°2, afin de préserver ses droits, l’accès à un poste, à un contrat ou à un service.
Qu’il s’agisse d’une demande de réhabilitation judiciaire ou de dispense d’inscription, cette démarche doit être motivée, par exemple, en cas de risque pour la réinsertion professionnelle. Dès lors, votre avocat en droit pénal joue un rôle clé : conseil, rédaction de la requête, respect des délais, etc. Tout est mis en œuvre pour garantir la confidentialité de vos données personnelles.
Certaines infractions graves – agressions sexuelles, meurtres avec torture, proxénétisme sur mineur – ne peuvent pas être effacées, conformément à la loi.
L’effacement d’une condamnation inscrite au casier judiciaire ne signifie pas automatiquement la suppression des informations personnelles figurant dans le fichier TAJ. Ce fichier, géré par la police et la gendarmerie, et qui concerne aussi bien les mis en cause que les victimes d’une infraction, conserve des données relatives aux enquêtes judiciaires ou administratives jusqu’au délai maximal de conservation, même en cas de réhabilitation judiciaire.
Il peut être consulté lors de l’ouverture ou du renouvellement de certaines activités, pour délivrer une certification, vérifier un contrat ou autoriser l’accès à un poste sensible. Pour obtenir l’effacement des mentions inscrites au TAJ, la personne doit saisir le procureur de la République du tribunal compétent.
Notre cabinet d’avocats à Montigny-le-Bretonneux vous propose aussi un accompagnement pour l’effacement de ce fichier. De l’analyse juridique de votre situation au suivi du dossier, rien n’est laissé au hasard.
L'effacement de votre casier judiciaire ouvre de nouvelles perspectives professionnelles. Vous pourrez notamment postuler à des emplois dans la fonction publique, créer votre entreprise ou exercer des professions réglementées. Installés dans les Yvelines, près de Guyancourt et de Trappes, notre expérience en droit pénal nous permet d'accompagner efficacement votre démarche de réinsertion professionnelle devant les tribunaux de Versailles.
N'hésitez pas à nous contacter pour un premier rendez-vous. Nous établirons ensemble une convention d’honoraires adaptée et transparente pour que vous puissiez entamer ces démarches en toute confiance.
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