Être inscrit au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) peut avoir de lourdes conséquences sur la vie quotidienne. Maître Antoine FABRE, avocat pénaliste expérimenté à Montigny-le-Bretonneux, près de Trappes et Guyancourt, vous explique comment procéder pour effacer une inscription à ce fichier.
Toute personne condamnée par un tribunal correctionnel pour des infractions sexuelles est inscrite au FIJAIS pour une durée de 20 à 30 ans. Cette inscription implique des obligations contraignantes, comme déclarer tout changement d'adresse et confirmer son adresse chaque année auprès du commissariat ou de la gendarmerie.
Ces démarches régulières peuvent être vécues comme une véritable stigmatisation et entraver la réinsertion sociale et professionnelle de la personne condamnée, même plusieurs années après les faits.
L'article 706-53-10 du Code de procédure pénale prévoit que pour effacer une inscription au FIJAIS, la personne doit être réhabilitée, c'est-à-dire que la condamnation à l'origine de l'inscription doit avoir été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.
De plus, la conservation de l'inscription ne doit plus apparaître nécessaire au regard de la nature de l'infraction, de l'âge de la personne lors des faits, du temps écoulé depuis et de sa personnalité actuelle.
La demande d'effacement doit être envoyée par courrier recommandé avec avis de réception ou déposée au greffe, auprès du procureur de la République de la dernière juridiction ayant prononcé une condamnation entraînant l'inscription au FIJAIS (article R53-8-27 du Code de procédure pénale).
Le procureur dispose alors de deux mois pour répondre à la demande (article R53-8-28 du Code de procédure pénale). En cas de refus ou d'absence de réponse, il est possible de saisir le président de la chambre de l'instruction près la cour d'appel.
Maître Antoine FABRE, avocat pénaliste au barreau de Versailles depuis plus de 20 ans, recommande de procéder en deux temps :
Il peut également être judicieux de demander en parallèle l'effacement du fichier TAJ, fichier des antécédents judiciaires géré par les forces de l'ordre.
Faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal vous permettra de mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir l'effacement de votre inscription au FIJAIS. Le cabinet FABRE, situé à Montigny-le-Bretonneux et intervenant dans tout le département des Yvelines, met son expertise et sa rigueur au service de votre dossier.
N'hésitez pas à nous contacter pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé dans vos démarches, en toute confidentialité. Notre équipe, réactive et à l'écoute, fera le maximum pour défendre vos droits et favoriser votre réinsertion.