Que faut-il Retenir de cette affaire, si on la regarde exclusivement du point de vue de la pratique judiciaire pénale?
Au-delà des polémiques, Cette affaire nous conduit à nous intéresser au risque d'incarcération dès la première audience correctionnelle.
Elle offre un éclairage frappant sur la nécessité de prendre conscience que dès la première audience, il est tout à fait possible de se faire incarcérer: faire appel ne sera pas le moyen d'empêcher l'incarcération si l'exécution provoquée est prononcée.
Plus encore, très souvent l’incarcération est assortie d’un mandat de dépôt et n’est donc n’est pas différée...
Condamné à 5 ans de prison pour association de malfaiteurs, avec mandat de dépôt différé, assorti d’une exécution provisoire dans l’affaire du financement libyen, Nicolas Sarkozy va donc aller en prison dans les prochaines semaines, car l’exécution provisoire ne rend pas son appel suspensif.
« Alors même qu’on connaît mon adresse, qu’on peut me reconnaître dans la rue, […] le tribunal prononce l’exécution provisoire pour me voir dormir en prison le plus tôt possible », a dénoncé l’ancien chef d’Etat, à la sortie du tribunal. Il évoque même une décision « d’une gravité extrême pour l’état de droit », une « injustice insupportable ».
Son cas n’est pourtant pas unique et cette décision, au regard des chiffres du ministère de la justice est même paradoxalement plutôt… indulgente.
En pratique l’incarcération n’est pas différée. Mais immédiate.
En 2023, 58 % des peines d’emprisonnement ferme prononcées par un tribunal correctionnel envers une personne majeure ont été mises à exécution immédiatement.
Dans le détail, les peines de 12 mois et moins étant susceptibles d’être aménagées après le jugement par le juge d’application des peines (JAP) conduit à une hausse de la mise à exécution immédiate en fonction le quantum de peines. Le taux d’exécution immédiate est de 47 % des peines d’emprisonnement ferme de moins de 6 mois. Mais, il grimpe à 89 % pour les peines de plus de 24 mois, sans que cette dernière soit différée.
Un peu d'optimisme pour terminer : il est possible d'immédiatement saisir la Cour d'appel d'une demande de remise en liberté ou éventuellement de saisir le Juge d'application des peines d'une demande d'aménagement.